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Version historique

Article 4-1 du Arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées

Version en vigueur du 28 avril 2012 au 1er septembre 2014

Le bureau " affaires générales " est notamment chargé de :

1° Participer à la définition et à la programmation des opérations d'infrastructure intéressant le service ;

2° Déterminer les besoins de protection des organismes extérieurs relevant de l'autorité du directeur central dans le cadre de la mise en œuvre de l'article D. 2362-2 du code de la défense ;

3° Soumettre à la décision du directeur central les demandes de participation du service du commissariat des armées à des activités ne relevant pas directement de ses missions spécifiques, à l'exception des cas réservés à l'appréciation du ministre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.