Article 4-1 du Arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées
Version en vigueur du 28 avril 2012 au 1er septembre 2014
Le bureau " affaires générales " est notamment chargé de :
1° Participer à la définition et à la programmation des opérations d'infrastructure intéressant le service ;
2° Déterminer les besoins de protection des organismes extérieurs relevant de l'autorité du directeur central dans le cadre de la mise en œuvre de l'article D. 2362-2 du code de la défense ;
3° Soumettre à la décision du directeur central les demandes de participation du service du commissariat des armées à des activités ne relevant pas directement de ses missions spécifiques, à l'exception des cas réservés à l'appréciation du ministre.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées art. 13
- Crée Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées art. 6
- Cite Code de la défense art. D2362-2
- Cite Code de la défense art. D2362-2
- Cite Code de la défense art. D2362-2
- Cite Code de la défense art. D2362-2
- Cite Code de la défense art. D2362-2
- Cite Code de la défense art. D2362-2
- Cite Code de la défense art. D2362-2
- Cite Code de la défense art. D2362-2
- Cite Code de la défense art. D2362-2
- Cite Code de la défense art. D2362-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.