Article R5134-32 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er novembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La durée maximale de la convention individuelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L. 5134-23, peut être prolongée, en application du premier alinéa de l'article L. 5134-23-1, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois.
La demande de prolongation déposée par l'employeur est accompagnée :
1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 et définie dans la convention initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action dépasse le terme de la convention ;
2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L5134-23 art. L5134-23
- Cite Code du travail - art. L5134-23-1 art. L5134-23-1
- Cite Code du travail - art. L6314-1 art. L6314-1
- Concordance Code du travail - art. R322-16-1 I (Ab) art. R322-16-1
- Cite Code du travail - art. R5134-167 (V) art. R5134-167
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.