Aller au contenu
En vigueur

Article 47 bis du Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau

Version en vigueur depuis le 5 février 2000 · Titre IV : Dispositions diverses

Les dérogations aux dispositions du présent arrêté sont accordées, par le ministre de l'industrie et de la recherche et aux conditions qu'il fixe, après avis de la commission centrale des appareils à pression. Les demandes de dérogation concernant certaines parties d'une installation particulière peuvent toutefois ne pas être soumises à l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lorsqu'elles ont déjà fait l'objet d'un avis favorable de la commission centrale des appareils à pression, à moins que le président de la commission interministérielle des installations nucléaires de base, qui aura été préalablement informé de ces demandes par le ministre, ne fasse connaître à ce dernier la nécessité de cet avis.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.