Article 47 du Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau
Version en vigueur depuis le 13 février 1974 · Titre IV : Dispositions diverses
Le chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle comme celui du lieu d'installation feront appel, en tant que de besoin, à un ou plusieurs experts désignés par le ministre du développement industriel et scientifique.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.