Article 5 du Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Version en vigueur du 9 juillet 2009 au 6 septembre 2013 · Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions > Chapitre IV : Dispositions diverses.
Les mesures d'application des articles 1er à 4 autres que celles prévues par arrêtés interministériels sont prises :
a) Par arrêté du ministre de la défense, sur la proposition d'une commission constituée auprès de celui-ci comprenant des représentants des ministères concernés, pour tous matériels à l'exclusion de ceux définis au paragraphe 4, d, de la deuxième catégorie de l'article 2 ci-dessus.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres de l'intérieur, de la défense, du ministre de la justice et des ministres chargés de l'industrie, des entreprises et du développement économique, des douanes, de l'environnement et de la jeunesse et des sports.
b) Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition d'une commission spéciale constituée auprès de celui-ci comprenant des représentants des ministères concernés et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour les moyens de cryptologie mentionnés au paragraphe 4, d, de la deuxième catégorie de l'article 2 ci-dessus.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères.
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Textes liés
- Cite Décret n° 95-589 du 6 mai 1995
- Cite Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 12 (V) art. 12
- Texte source Arrêté du 28 août 2000
- Cite Arrêté du 28 août 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 - art. 8 (V) art. 8
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 - art. 9 (V) art. 9
- Modifié par Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 4 août 2009 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2010 (Ab)
- Cite Arrêté du 10 juin 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-795 du 30 juin 2011 (VT)
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186 art. 186
- Cite Arrêté du 2 septembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 2 septembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 21 octobre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 11 mai 2015 (V)
- Cite Arrêté du 19 août 2022 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2023 (V)
- Cite Arrêté du 29 août 2023 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 2
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 2
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 2
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 2
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 2
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 2
- Abroge Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 186
- Modifié par Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.