Article 5 du Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Version en vigueur du 7 mai 1995 au 9 juillet 2009 · Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions > Chapitre IV : Dispositions diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les mesures d'application des articles 1er à 4 autres que celles prévues par arrêtés interministériels sont prises :
a) Par arrêté du ministre de la défense, sur la proposition d'une commission constituée auprès de celui-ci comprenant des représentants des ministères concernés, pour tous matériels à l'exclusion de ceux définis au paragraphe 4, d, de la deuxième catégorie de l'article 2 ci-dessus.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres de l'intérieur, de la défense, du ministre de la justice et des ministres chargés de l'industrie, des entreprises et du développement économique, des douanes, de l'environnement et de la jeunesse et des sports.
b) Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition d'une commission spéciale constituée auprès de celui-ci comprenant des représentants des ministères concernés et de la délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information pour les moyens de cryptologie mentionnés au paragraphe 4, d, de la deuxième catégorie de l'article 2 ci-dessus.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret 95-589 1995-05-06 art. 1 à 4, art. 2
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 12 (V) art. 12
- Texte source Arrêté du 28 août 2000
- Cite Arrêté du 28 août 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 - art. 8 (V) art. 8
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 4 août 2009 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2010 (Ab)
- Cite Arrêté du 10 juin 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-795 du 30 juin 2011 (VT)
- Cite Arrêté du 2 septembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 2 septembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 21 octobre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 11 mai 2015 (V)
- Cite Arrêté du 19 août 2022 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2023 (V)
- Cite Arrêté du 29 août 2023 (V)
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000023447843
- Cite LEGITEXT000024288475
- Cite Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions art. 11
- Cite Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions art. 12
- Texte source LEGITEXT000005629869
- Cite Arrêté du 28 août 2000 portant application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure art. 1
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 portant application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure art. 1
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 portant application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure art. 2
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 portant application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure art. 2
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 portant application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure art. 3
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 portant application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure art. 4
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 portant application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure art. 5
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 portant application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure art. 6
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 portant application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure art. 7
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 portant application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure art. 8
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 portant application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure art. 9
- Texte source Arrêté du 28 août 2000 portant application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure art. 10
- Cite LEGITEXT000024215458
- Cite LEGITEXT000020975264
- Cite LEGITEXT000027927461
- Cite LEGITEXT000027927522
- Cite LEGITEXT000029673359
- Cite LEGITEXT000030443706
- Cite LEGITEXT000030597202
- Cite LEGITEXT000046204804
- Cite LEGITEXT000047869151
- Cite LEGITEXT000048028960
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.