Article D751-74 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 26 juin 2009 au 4 avril 2010 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 5 : Organisation et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, ainsi que les taux de cotisations correspondants, après avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée à l'article R. 721-3 (4°).
Les taux de cotisations sont fixés d'après les prévisions des charges techniques et complémentaires énumérées à l'article L. 751-12 ainsi que celles résultant de l'assiette escomptée des cotisations pour l'année considérée.
Le même arrêté détermine la part des cotisations qui sera affectée en application de l'article L. 751-24, d'une part aux, frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale et, d'autre part, aux dépenses de prévention.
La Commission nationale de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles mentionnée à l'article R. 751-154 est obligatoirement consultée, avant la saisine de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée à l'article R. 721-3, sur la part des cotisations à affecter aux dépenses de prévention et prend connaissance du projet de budget du Fonds national de prévention établi conformément à l'article R. 751-164.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret n°73-523 du 8 juin 1973 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2009-794 du 23 juin 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code rural - art. D751-78 (V) art. D751-78
- Cite Code rural - art. L751-12 art. L751-12
- Cite Code rural - art. L751-24 art. L751-24
- Cite Code rural - art. R*721-3 art. R*721-3
- Cite Code rural - art. R751-154 art. R751-154
- Cite Code rural - art. R751-164 art. R751-164
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D751-16-6 (V) art. D751-16-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.