Article R512-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 31 juillet 2009 au 1er octobre 2015 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 2 : Les banques populaires. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut autoriser les banques populaires à incorporer à leur capital social une fraction de leurs réserves. Cette incorporation ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une augmentation de capital réalisée pour moitié au plus par ladite incorporation et, pour le reste, par une souscription en numéraire. En outre, la fraction de réserves ainsi incorporée ne saurait dépasser la moitié desdites réserves.
En cas d'incorporations successives, la fraction de réserves incorporables ne peut excéder la moitié de l'accroissement de réserves constaté depuis la précédente incorporation.
L'augmentation de capital réalisée au moyen de souscriptions en numéraire doit être au moins égale au montant du prélèvement opéré sur les réserves.
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Textes liés
- Concordance Loi n°42-785 du 18 août 1942 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Loi n°42-785 du 18 août 1942 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Transfere Décret n°2015-800 du 1er juillet 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Concordance Code monétaire et financier - art. R512-1-1 (VD) art. R512-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (1) art. 2
- Transfere Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production art. 4
- Concordance Code monétaire et financier art. R512-1-1
- Concordance Code monétaire et financier art. R512-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.