Article 338-9 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 mai 2009 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie.
Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.
Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.
Jurisprudence appliquant l'article 338-9 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 21-12.724
338 - 9 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE dans toutes les procédures le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 10-23.502
alinéa, du code de procédure civile . … alinéa, du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 10-23.502, Inédit
alinéa, du code de procédure civile . … alinéa, du code de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Lille, 5 septembre 2024, n° 22/03547
Préalablement à la clôture de la mise en état, [G] a été entendu, sur le fondement de l'article 388-1 du code civil, par un enquêteur social conformément aux dispositions de l’article 338 - 9 du code de procédure…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.