Article 338-8 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 mai 2009 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui en rendre compte.
Jurisprudence appliquant l'article 338-8 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-27.603, Publié au bulletin
338 - 8 et 338-9 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 338 - 8 du code de procédure civile , qui précise que lorsque l'audition de l'enfant est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut…
- Cour de cassation, 28 janvier 2015, n° 13-27.603
338 - 8 et 338-9 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 338 - 8 du code de procédure civile , qui précise que lorsque l'audition de l'enfant est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.