Article 338-7 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 mai 2009 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Jurisprudence appliquant l'article 338-7 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2007, 07-11.449, Publié au bulletin
338 - 7 du nouveau code de procédure civile , l'article 388-1 du code civil, l'article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 et l'article 12 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ; 2° / que pour…
- Cour de cassation, 17 octobre 2007, n° 07-11.449
338 - 7 du nouveau code de procédure civile , l'article 388-1 du code civil, l'article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 et l'article 12 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ; 2° / que pour…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.