Article 338-6 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 mai 2009 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition.
La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.
Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition.
Jurisprudence appliquant l'article 338-6 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 03-17.768, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'audition de l'enfant par le premier juge a été effectuée, juste avant l'audience, dans les conditions prévues à l'article 338 - 6 du…
- Cour de cassation, 2 mars 2004, n° 03-17.768
de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'audition de l'enfant par le premier juge a été effectuée, juste avant l'audience, dans les conditions prévues à l'article 338 - 6 du…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 10-23.502
alinéa, du code de procédure civile . … Z...répondait aux exigences de l'article 338 - 6 alinéa 2 du code de procédure civile ; que l'intimée, dont les intérêts ne se confondent pas avec ceux de sa fille, n'est pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 10-23.502, Inédit
alinéa, du code de procédure civile . … Z...répondait aux exigences de l'article 338 - 6 alinéa 2 du code de procédure civile ; que l'intimée, dont les intérêts ne se confondent pas avec ceux de sa fille, n'est pas…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.