Article 338-5 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 mai 2009 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.
La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152.
Jurisprudence appliquant l'article 338-5 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 10-23.502
alinéa, du code de procédure civile . … alinéa, du code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 03-17.768, Publié au bulletin
338 - 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir suspendu son…
- Cour de cassation, 2 mars 2004, n° 03-17.768
338 - 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir suspendu son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2007, 07-11.449, Publié au bulletin
338 - 5 du nouveau code de procédure civile , dans la convocation en vue de son audition, de la possibilité d'être assistée d'un avocat, désigné le cas échéant au titre de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 10-23.502, Inédit
alinéa, du code de procédure civile . … alinéa, du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 17 octobre 2007, n° 07-11.449
338 - 5 du nouveau code de procédure civile , dans la convocation en vue de son audition, de la possibilité d'être assistée d'un avocat, désigné le cas échéant au titre de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 9 décembre 2009, n° 08-18.145
338 - 5 du code de procédure civile , qu'il pouvait être entendu seul, accompagné d'une personne de son choix ou d'un avocat, et qu'il bénéficiait, de droit, de l'aide juridictionnelle ; d'autre part du procès-verbal…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2009, 08-18.145, Inédit
338 - 5 du code de procédure civile , qu'il pouvait être entendu seul, accompagné d'une personne de son choix ou d'un avocat, et qu'il bénéficiait, de droit, de l'aide juridictionnelle ; d'autre part du procès-verbal…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.