Article 338-4 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 mai 2009 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.
Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur.
Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.
Jurisprudence appliquant l'article 338-4 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 février 2022, 21-23.087, Publié au bulletin
338 - 4 du code de procédure civile et l'article 12 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile : 5. … 338…
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 21-23.087
338 - 4 du code de procédure civile et l'article 12 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile : 5. … 338…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 18-15.235
présentée par l'enfant P..., sur la circonstance qu'en l'état du conflit parental qu'il subit, il était contraire à son intérêt qu'il soit entendu, la cour d'appel a violé l'article 338 - 4 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 15-10.442, Publié au bulletin
338 - 4 du code de procédure civile et des stipulations des articles 6. 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir exactement…
- Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 15-10.442
338 - 4 du code de procédure civile et des stipulations des articles 6. 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir exactement…
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-23.517
I..., et l'a écartée par un motif non fondé sur l'absence de discernement des enfants ou sur le fait que la procédure ne les concernait pas ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 338 - 4 alinéa 2 par fausse…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 22-18.920
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. … 338 - 4 du code de procédure civile et des stipulations des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2022, 22-18.920, Inédit
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. … 338 - 4 du code de procédure civile et des stipulations des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.