Article 338-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 mai 2009 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.
Jurisprudence appliquant l'article 338-3 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 03-17.768, Publié au bulletin
338 - 3 , 338-5 et 338-6 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'audition de l'enfant par le premier juge a été effectuée, juste avant l'audience, dans les…
- Cour de cassation, 2 mars 2004, n° 03-17.768
338 - 3 , 338-5 et 338-6 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'audition de l'enfant par le premier juge a été effectuée, juste avant l'audience, dans les…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 20-15.514
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 20-15.516
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 20-15.513
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 20-15.510
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 20-15.511
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 19-20.105
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Polynésie française aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par la Polynésie française et la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.