Aller au contenu
En vigueur

Article 338-3 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 25 mai 2009 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

Jurisprudence appliquant l'article 338-3 du Code de procédure civile

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 03-17.768, Publié au bulletin

    338 - 3 , 338-5 et 338-6 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'audition de l'enfant par le premier juge a été effectuée, juste avant l'audience, dans les…

  • Cour de cassation, 2 mars 2004, n° 03-17.768

    338 - 3 , 338-5 et 338-6 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'audition de l'enfant par le premier juge a été effectuée, juste avant l'audience, dans les…

  • Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 20-15.514

    En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…

  • Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 20-15.516

    En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…

  • Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 20-15.513

    En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…

  • Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 20-15.510

    En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…

  • Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 20-15.511

    En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…

  • Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 19-20.105

    PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Polynésie française aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par la Polynésie française et la…

Toute la jurisprudence sur cet article (31)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.