Article 338-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 mai 2009 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article 338-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-18.849, Publié au bulletin
338 - 2 du Code de procédure civile et 388-1 du Code civil. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 24 octobre 2012, n° 11-18.849
338 - 2 du Code de procédure civile et 388-1 du Code civil. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 18-15.235
338 - 2 du code de procédure civile . 2°) ALORS QUE lorsque la demande d'audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé sur la circonstance que l'audition ne serait pas nécessaire à la solution du…
- Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, n° 11/04466
de procédure civile . … Sur l'audition des enfants : L'article 338 - 2 du Code de procédure civile prévoit que les parties peuvent présenter une demande d'audition d'enfants en justice.
- Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 11/04466
de procédure civile . … Sur l'audition des enfants : L'article 338 - 2 du Code de procédure civile prévoit que les parties peuvent présenter une demande d'audition d'enfants en justice.
- Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, n° 10/00612
de procédure civile , - de la condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel, qui seront recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du même code. … MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'audition des enfants…
- Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, 10/00612
de procédure civile , - de la condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel, qui seront recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du même code. … MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'audition des enfants…
- Cour d'appel de Rennes, 15 avril 2014, 12/05286
X... au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Melle Juliette X... a sollicité, par l'intermédiaire de son avocat, son audition par la Cour. … Dit que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.