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En vigueur

Article 338-1 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.

Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article.

Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci.

Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d'information prévue au premier alinéa.

Jurisprudence appliquant l'article 338-1 du Code de procédure civile

  • Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 10-23.502

    338 - 1 , dernier alinéa, du code de procédure civile . … 338 - 1 , dernier alinéa, du code de procédure civile .

  • Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 19-20.105

    La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338 - 1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française, alors…

  • Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 19-20.104

    La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338 - 1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française, alors…

  • Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 19-20.115

    La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338 - 1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française, alors…

  • Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 19-20.114

    La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338 - 1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française, alors…

  • Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 19-20.117

    La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338 - 1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française, alors…

  • Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 19-20.112

    La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338 - 1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française, alors…

  • Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 19-20.110

    La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338 - 1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française, alors…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.