Article 1605 sexies du Code général des impôts
Version en vigueur du 10 avril 2009 au 1er février 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un prélèvement spécial de 33 % est perçu sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence.
Cette fraction est déterminée en multipliant le bénéfice fiscal, hors report déficitaire, par le rapport existant pour la période d'imposition en cause entre le chiffre d'affaires non soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3° de l'article 279 bis et le chiffre d'affaires total.
Le montant du prélèvement versé en application du présent article n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
Les spectacles cinématographiques auxquels s'appliquent les dispositions du présent article sont désignés par le ministre chargé du cinéma près avis de la commission de contrôle des films cinématographiques. Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le département de la culture.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article (1). Il fixe également les conditions d'établissement et de recouvrement du prélèvement, les obligations des redevables, les règles de contentieux, les garanties de recouvrement et les sanctions applicables (2).
(1) Annexe II, art. 321 quinquies à 321 octies.
(2) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures fiscales, art. L172 B.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. D336-1 (Ab) art. D336-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L336-3 (Ab) art. L336-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1605 octies (Ab) art. 1605 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1605 septies (Ab) art. 1605 septies
- Concorde Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter L (T) art. 235 ter L
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter M (Ab) art. 235 ter M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter MB (Ab) art. 235 ter MB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279 bis (V) art. 279 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 321 octies (P) art. 321 octies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 321 quinquies (P) art. 321 quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 321 septies (P) art. 321 septies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L172 B (Ab) art. L172 B
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 321 quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 321 octies
- Concorde Code général des impôts art. 235 ter L
- Concorde Code général des impôts art. 235 ter L
- Concorde Code général des impôts art. 235 ter L
- Concorde Code général des impôts art. 235 ter L
- Concorde Code général des impôts art. 235 ter L
- Concorde Code général des impôts art. 235 ter L
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.