Article 1605 octies du Code général des impôts
Version en vigueur du 10 avril 2009 au 31 décembre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies s'applique à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui résulte des opérations de vente et de location portant sur des publications mentionnées au 1° de l'article 279 bis ou des oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au quatrième alinéa de l'article 1605 sexies.
Textes liés
- Crée Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Abroge Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-4 (Ab) art. L116-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1605 sexies art. 1605 sexies
- Concorde Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter MC (T) art. 235 ter MC
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279 bis art. 279 bis
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Abroge Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 64
- Concorde Code général des impôts art. 235 ter MC
- Concorde Code général des impôts art. 235 ter MC
- Cite Code général des impôts art. 279 bis
- Cite Code général des impôts art. 279 bis
- Cite Code général des impôts art. 1605 sexies
- Cite Code général des impôts art. 279 bis
- Cite Code général des impôts art. 1605 sexies
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L116-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.