Article 4 du Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Version en vigueur du 22 avril 2009 au 1er janvier 2019 · Chapitre II : déclarations de candidature
Le représentant de l'Etat qui reçoit une déclaration de candidature pour la circonscription outre-mer la transmet sans délai au ministre de l'intérieur.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 14
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 14
- Modifie Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen art. 12
- Abroge Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.