Article D570 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 18 avril 2009 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions des articles D. 115-5 et D. 116-1.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-420 du 15 avril 2009 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. D115-5
- Cite Code de procédure pénale art. D115-5
- Cite Code de procédure pénale art. D115-5
- Cite Code de procédure pénale art. D116-1
- Cite Code de procédure pénale art. D116-1
- Cite Code de procédure pénale art. D116-1
- Cite Code de procédure pénale art. D116-1
- Cite Code de procédure pénale art. D116-1
- Cite Code de procédure pénale art. D116-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.