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Version historique

Article D116-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 8 août 1985 au 1er janvier 2001 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 6 : Du juge de l'application des peines et de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dans l'exercice de ses attributions, le juge de l'application des peines peut procéder ou faire procéder à toutes auditions, enquêtes ou examens utiles.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.