Article D116-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 8 août 1985 au 1er janvier 2001 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 6 : Du juge de l'application des peines et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans l'exercice de ses attributions, le juge de l'application des peines peut procéder ou faire procéder à toutes auditions, enquêtes ou examens utiles.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Créé par Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 et art. 6 JORF 8 août 1985
- Cite Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de procédure pénale - art. D570 (V) art. D570
- Texte source Code de procédure pénale 714 à 728
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale. art. 8
- Cite Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale. art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. D570
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.