Article R531-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er juin 2009 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant > Chapitre 1 : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 531-5 sont applicables aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active dès lors que les ressources du foyer sont inférieures au montant forfaitaire applicable mentionné au 2° de l'article L. 262-2 ou à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et qui :
1° Sont titulaires d'un contrat de travail ;
2° Sont titulaires de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 ou L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ;
3° Sont inscrites comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi ;
4° Suivent une formation professionnelle prévue au livre IX du code du travail.
Lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des sixième à neuvième alinéas du I de l'article L. 531-5, les conditions prévues par ces alinéas sont présumées remplies pour une période de douze mois à compter de l'ouverture du droit. Elles sont appréciées, à l'ouverture du droit et à son renouvellement, le mois précédant l'ouverture ou le renouvellement du droit ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture ou de renouvellement du droit.
Versions de l'article (7)
- Version du 13 juin 2025 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2024 au 13 juin 2025
- Version du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2024
- Version du 1er juin 2009 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2009 au 1er juin 2009
- Version du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2009
- Version du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987
Textes liés
- Concordance Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 19-1 (VD) art. 19-1
- Modifie Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-659 du 25 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-1201 du 18 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L5411-6-1 art. L5411-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (V) art. L531-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 (V) art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (VT) art. L262-35
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9 (V) art. L262-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.