Article 6 du Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant.
Version en vigueur du 4 mai 1985 au 21 décembre 1985 · TITRE II - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX.
Si le premier examen prénatal n'a pas été passé dans le délai fixé en application de l'article L. 159 du code de la santé publique ou si son attestation n'est pas produite dans les quinze premières semaines de la grossesse, les trois premières mensualités d'allocation au jeune enfant ne sont dues que pour moitié.
Si les examens mentionnés aux articles 4 et 5 du présent décret ne sont pas passés ou ne le sont pas dans les délais prévus, la mensualité afférente au mois civil suivant celui au cours duquel se situe la date limite de passation de l'examen et les deux mensualités suivantes ne sont dues que pour moitié.
Toutefois, lorsque les délais mentionnés aux articles 3, 4 et 5 du présent décret n'ont pu être respectés pour des raisons indépendantes de la volonté de l'intéressé, l'organisme débiteur des prestations familiales peut accorder le bénéfice de la totalité des mensualités mentionnées ci-dessus, par décision motivée prise sur avis du médecin chargé de la protection maternelle et infantile.
Lorsque la naissance survient avant la date limite de passation du deuxième ou du troisième examen prénatal, la mensualité afférente au mois de naissance est due en totalité.
Textes liés
- Cite Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 5 (Ab) art. 5
- Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R531-6 (Ab) art. R531-6
- Cite Code de la santé publique - art. L159 (Ab) art. L159
- Texte source Code de la sécurité sociale L515
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R531-6 (Ab) art. R531-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. art. 3
- Cite Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. art. 4
- Cite Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. art. 5
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R531-6
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R531-6
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R531-6
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R531-6
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R531-6
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R531-6
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R531-6
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R531-6
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R531-6
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R531-6
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R531-6
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R531-6
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R531-6
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R531-6
- Cite Code de la santé publique art. L159
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.