Article 38 quindecies G du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur depuis le 10 avril 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices…
Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts, l'acquéreur des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de l'acquisition un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration. Cet état comporte notamment les renseignements nécessaires à la ventilation du prix d'acquisition des droits entre sa fraction représentative des constructions et celle représentative du terrain.
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 3
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies A
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies A
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies A
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies A
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies A
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies A
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies A
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies A
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies A
- Cite Code monétaire et financier art. L313-7
- Cite Code monétaire et financier art. L313-7
- Cite Code monétaire et financier art. L313-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.