Article R723-31-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 14 avril 2019 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Entre le cent cinquième et le trentième jour avant la date du scrutin, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, par délégation, son président, procède sur les listes définitives aux corrections d'erreurs matérielles telles que les erreurs de rattachement à un canton ou à un collège, et à la radiation des personnes dont l'adresse est inconnue.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.