Article L222-6 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 1er février 2009 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre II bis : Retraite…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, la mutuelle ou union établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relevant de la présente section et des opérations mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances. Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret.
Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 222-3 et, pour les contrats relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2 du code des assurances, sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.
L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 510-1 peut également exiger que la mutuelle ou union établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances.
Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique distinct de la mutuelle ou union, qui exerce à titre principal le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, et qui peut être agréé dans un autre Etat membre ou dans autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Versions de l'article (7)
- Version du 5 juillet 2019 au 1er janvier 2023
- Version du 8 avril 2017 au 5 juillet 2019
- Version du 28 juillet 2013 au 8 avril 2017
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er février 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 30 septembre 2007 au 1er février 2009
- Version du 24 mars 2006 au 30 septembre 2007
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies art. 163 quatervicies
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-2 art. L321-2
- Cite Code des assurances - art. L144-2 art. L144-2
- Cite Code des assurances - art. L310-12-7 art. L310-12-7
- Cite Code de la mutualité - art. A222-4 (V) art. A222-4
- Cite Code de la mutualité - art. L222-3 art. L222-3
- Cite Code de la mutualité - art. L222-7 (VT) art. L222-7
- Cite Code de la mutualité - art. L222-8 (VT) art. L222-8
- Cite Code de la mutualité - art. L222-9 (VT) art. L222-9
- Cite Code de la mutualité - art. L510-1 art. L510-1
- Cite Code de la mutualité - art. R222-33 (V) art. R222-33
- Cite Code des assurances - art. R342-10 (VT) art. R342-10
- Cite Code des assurances - art. R342-12 (VT) art. R342-12
- Cite Code des assurances - art. R342-14 (VT) art. R342-14
- Cite Code des assurances - art. R352-28 (VD) art. R352-28
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance art. 5
- Cite Code des assurances art. L310-12-7
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.