Article D722-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 31 janvier 2009 au 10 septembre 2010 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 1 : Personnes non…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole à une commission instituée dans chaque département par arrêté du préfet et composée de représentants du ministre chargé de l'agriculture, des caisses de mutualité sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers.
Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent également à la commission mentionnée à l'alinéa précédent les demandes de levée de présomption de salariat des personnes redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23.
La commission examine si les intéressés répondent aux conditions fixées aux articles D. 722-32 et D. 722-33.
Après avoir recueilli l'avis de la commission, les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation et de levée de présomption de salariat.
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Textes liés
- Concordance Décret n°86-949 du 6 août 1986 - art. 3 (M) art. 3
- Modifie Décret n°2009-99 du 28 janvier 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2009-626 du 6 juin 2009 - art. (V)
- Cite Code rural - art. D722-32 (V) art. D722-32
- Cite Code rural - art. L731-23 (V) art. L731-23
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D722-3-1 (V) art. D722-3-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.