Article D722-32 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 31 janvier 2009 au 23 juin 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 2 : Personnes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Remplit la condition de capacité ou d'expérience professionnelle requise par l'article L. 722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui remplit l'une des quatre conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme dans une option relative aux travaux forestiers d'un niveau correspondant au moins au niveau IV ;
2° Justifier par tous moyens appropriés, avant le 1er janvier 2012, d'une année d'activité professionnelle d'au moins 800 heures dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et en outre :
a) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux travaux forestiers, comprenant une unité de formation sociale, économique et de gestion de l'entreprise forestière ;
b) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux travaux forestiers et justifier qu'elle a suivi une formation de gestion d'entreprise forestière dans un établissement habilité par le ministère chargé de l'agriculture ;
3° Justifier par tous moyens appropriés, avant le 1er janvier 2012, de trois années d'activité professionnelle d'au moins 800 heures chacune dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et avoir suivi la formation de gestion d'entreprise forestière mentionnée au b du 2° du présent article ;
4° Posséder, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une expérience professionnelle reconnue par la commission mentionnée à l'article D. 722-3.
Les niveaux de diplômes mentionnés au présent article sont ceux figurant au répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
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Textes liés
- Concordance Décret n°86-949 du 6 août 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2009-99 du 28 janvier 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 mai 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L335-6 art. L335-6
- Cite Code rural - art. L722-23 art. L722-23
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D722-3 (VD) art. D722-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-99 du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier et modifiant le code rural, relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. D722-3
- Cite Code rural (nouveau) art. D722-3
- Cite Code rural (nouveau) art. D722-3
- Cite Code rural (nouveau) art. D722-3
- Cite Code rural (nouveau) art. D722-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.