Article A123-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1er septembre 2021 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une déclaration électronique effectuée par une entreprise est acceptée par les organismes mentionnés à l'article R. 123-21 lorsque les conditions suivantes sont remplies :
I. ― En ce qui concerne la création :
1° Les fichiers qui la composent sont conformes aux prescriptions de l'article A. 123-3 ;
2° Les documents qui la composent ont fait l'objet d'une numérisation. La copie du justificatif d'identité est numérisée après avoir été préalablement revêtue d'une mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, d'une date et de la signature manuscrite de la personne qui effectue la déclaration ;
3° En cochant la case informatique prévue à cet effet, le déclarant déclare sur l'honneur l'exactitude des éléments déclarés conformément à la formule suivante : "Je déclare sur l'honneur l'exactitude des informations de la formalité et signe la présente déclaration n°..., faite à..., le....".
II. ― En ce qui concerne les autres formalités :
La liste des certificats et procédés de signature électronique qui peuvent alors être utilisés pour la signature électronique des documents à l'occasion d'une modification de situation, de la cessation de l'activité ou de la radiation d'une entreprise est consultable à l'adresse suivante : http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economie-numerique/certificats-references-pris-v1/categories-familles-certificats-references-pris-v-1-506.html.
III. ― Lorsque la déclaration comporte une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, l'acquittement des frais d'inscription correspondants est effectué au moyen d'une carte bancaire dont la personne qui effectue la déclaration est titulaire.
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 23 avril 2007 - art. 3, v. init. art. 3
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 6 août 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 9 mai 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce. - art. A123-3 (V) art. A123-3
- Cite Code de commerce. - art. A123-5 (V) art. A123-5
- Cite Code de commerce. - art. R123-21 (V) art. R123-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.