Article A123-5 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1er janvier 2023 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chaque centre de formalités des entreprises indique les coordonnées électroniques auxquelles l'ensemble des fichiers constituant le dossier de déclaration est transmis lorsque le déclarant fait usage d'une transmission par voie d'échange de données informatiques. La transmission est effectuée au centre compétent par l'intermédiaire soit d'une messagerie électronique Atlas 400, soit par une messagerie électronique utilisant le réseau internet à condition que le dossier unique de déclaration soit compressé et signé dans les conditions fixées à l'article A. 123-4.
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 23 avril 2007 - art. 4, v. init. art. 4
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce. - art. A123-4 (V) art. A123-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.