Article A321-15 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 30 mars 2012 · Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Transfere Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques art. 7
- Concorde Code de commerce art. A321-16
- Concorde Code de commerce art. A321-16
- Concorde Code de commerce art. A321-16
- Concorde Code de commerce art. A321-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.