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Version historique

Article A321-17 du Code de commerce

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 30 mars 2012 · Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

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Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.

Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.