Article D354-8 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 25 janvier 2009 au 6 juin 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation > Section 2 : Procédure
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il arrête le plan, le préfet peut décider, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la mise en place d'un suivi technico-économique de l'exploitation.
Il est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet.
La durée du suivi ne peut excéder trois ans.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.