Article D354-13 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 25 janvier 2009 au 6 juin 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation > Section 3 : Attribution des aides
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le suivi prévu à l'article D. 354-8 est financé en partie par l'aide prévue au 3° de l'article D. 354-1 dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Cette aide est versée à l'expert qui a réalisé le suivi technico-économique de l'exploitation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.