Article 4 du Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité
Version en vigueur du 26 janvier 2009 au 27 février 2015 · Titre Ier : Différends portant sur l'accès aux réseaux ou leur utilisation > Chapitre Ier : Procédure devant la Commission de régulation de l'énergie.
Dès l'enregistrement de la demande, le président du comité du règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la commission.
Le rapporteur a pour mission d'instruire l'affaire, en toute indépendance, dans le respect du principe du contradictoire. Il peut proposer à cette fin à la commission toute mesure utile d'instruction.
Le rapporteur présente à la commission, lors de la séance d'examen, les conclusions et moyens des parties. Il ne participe pas au délibéré.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie art. 33
- Modifie Décret n° 2009-89 du 23 janvier 2009 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.