Article 4 du Décret n° 2009-89 du 23 janvier 2009 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000
Art. 4, Art. 5, Art. 17, Art. 18, Art. 19
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité art. 4
- Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité art. 5
- Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité art. 17
- Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité art. 18
- Modifie Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité art. 19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.