Article 17 du Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité
Version en vigueur du 26 janvier 2009 au 27 février 2015 · Titre II : Sanctions et mesures conservatoires > Chapitre Ier : Sanctions.
Pour chaque affaire, le président du comité du règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la commission. Ce dernier exerce sa mission dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 4.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie art. 33
- Modifie Décret n° 2009-89 du 23 janvier 2009 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.