Article L621-15 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 1er avril 2009 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou par le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
S'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.
En cas d'urgence, le collège peut suspendre d'activité les personnes mentionnées aux a et b du II contre lesquelles des procédures de sanction sont engagées.
Si le collège transmet au procureur de la République le rapport mentionné au premier alinéa, le collège peut décider de rendre publique la transmission.
II.-La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes :
a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 613-21 ;
b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 613-21 ;
c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou s'est livrée à une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que ces actes concernent un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur de tels marchés a été présentée a été présentée, dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
d) Toute personne qui, sur le territoire français, s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou s'est livrée à une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou à tout autre manquement mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que ces actes concernent un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée ;
e) Toute personne qui, sur le territoire français ou étranger, s'est livrée ou a tenté de se livrer à la diffusion d'une fausse information lors d'une opération d'offre au public de titres financiers.
III.-Les sanctions applicables sont :
a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° du II de l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° du II de l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1, 5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de pratiques mentionnées aux c et d du II ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits éventuellement réalisés dans les autres cas ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
c) Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c et d du II, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au Trésor public.
Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements.
Le fonds de garantie mentionné aux a et b peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur et dans la limite de 300 000 euros par an, affecter à des actions éducatives dans le domaine financier une partie du produit des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions qu'il perçoit.
III bis.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre.
IV.-La commission des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
V.-La commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.
Versions de l'article (33)
- Version du 22 février 2222 au 24 mai 2019
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 3 mai 2025 au 27 juin 2026
- Version du 30 décembre 2024 au 3 mai 2025
- Version du 11 mars 2023 au 30 décembre 2024
- Version du 24 décembre 2021 au 11 mars 2023
- Version du 23 octobre 2019 au 24 décembre 2021
- Version du 1er juin 2019 au 23 octobre 2019
- Version du 24 mai 2019 au 1er juin 2019
- Version du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 3 janvier 2018 au 28 juin 2017
- Version du 11 décembre 2016 au 3 janvier 2018
- Version du 1er octobre 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 3 juillet 2016 au 1er octobre 2016
- Version du 23 juin 2016 au 3 juillet 2016
- Version du 5 juin 2016 au 23 juin 2016
- Version du 5 décembre 2015 au 5 juin 2016
- Version du 22 février 2014 au 5 décembre 2015
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 1er avril 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 1er avril 2009 au 1er avril 2009
- Version du 6 août 2008 au 1er avril 2009
- Version du 19 décembre 2007 au 6 août 2008
- Version du 1er novembre 2007 au 19 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2006 au 1er novembre 2007
- Version du 16 décembre 2005 au 30 décembre 2006
- Version du 27 juillet 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 7 mai 2005 au 27 juillet 2005
- Version du 2 août 2003 au 7 mai 2005
- Version du 1er janvier 2002 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Cite Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2002-371 du 14 mars 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2002-371 du 14 mars 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 49 (VD) art. 49
- Cite Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 143-5 (V) art. 143-5
- Cite Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 144-2-1 (V) art. 144-2-1
- Cite Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 144-4 (V) art. 144-4
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 312-1 (V) art. 312-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-1 (M) art. 313-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-10 (V) art. 313-10
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-2 (M) art. 313-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-27 (V) art. 313-27
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-6 (V) art. 313-6
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-74 (Ab) art. 313-74
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-75 (Ab) art. 313-75
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 318-18 (V) art. 318-18
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 318-4 (V) art. 318-4
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 318-50 (V) art. 318-50
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 318-6 (V) art. 318-6
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-31 (V) art. 321-31
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 512-12 (V) art. 512-12
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 541-10 (VD) art. 541-10
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 560-4 bis (T) art. 560-4 bis
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 611-1 (Ab) art. 611-1
- Cite Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 160 art. 160
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 6 art. 6
- Cite Ordonnance n°2009-233 du 26 février 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2017-865 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Concorde Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 14 juin 2018 - art.
- Cite Code monétaire et financier - art. D341-2 (V) art. D341-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D452-2 (V) art. D452-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D541-8 (VD) art. D541-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.