Article 12 de la Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive…
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-21-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-13-6, Art. L621-13-7, Art. L621-13-8, Art. L621-13-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-2, Art. L621-4, Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-7-1, Art. L621-9, Art. L621-9-2, Art. L621-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-15, Art. L621-18-1, Sct. Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie et les instances compétentes sur les marchés agricoles physiques, Art. L621-23
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- Crée Code monétaire et financier - art. L621-13-9 (VD) art. L621-13-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-15 art. L621-15
- Concorde Code monétaire et financier - art. L621-15 (VD) art. L621-15
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15 (VD) art. L621-15
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-18-1 (VD) art. L621-18-1
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-2 (VD) art. L621-2
- Crée Code monétaire et financier - art. L621-21-1 (VD) art. L621-21-1
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-23 (VD) art. L621-23
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-4 (VD) art. L621-4
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (VD) art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-7 art. L621-7
- Concorde Code monétaire et financier - art. L621-7 (VT) art. L621-7
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-7 (VT) art. L621-7
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-7-1 (VD) art. L621-7-1
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-9 (VD) art. L621-9
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-9-2 (VD) art. L621-9-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code monétaire et financier art. L621-15
- Concorde Code monétaire et financier art. L621-15
- Concorde Code monétaire et financier art. L621-15
- Concorde Code monétaire et financier art. L621-15
- Concorde Code monétaire et financier art. L621-15
- Concorde Code monétaire et financier art. L621-15
- Concorde Code monétaire et financier art. L621-15
- Concorde Code monétaire et financier art. L621-15
- Concorde Code monétaire et financier art. L621-15
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.