Article L213-12 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 23 octobre 2019 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 2 : Les obligations > Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'émission d'obligations par les associations mentionnées à l'article L. 213-8 peut être effectuée par offre au public. Elle est alors soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le présent code.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 5, v. init. art. 5
- Concorde Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-8 art. L213-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.