Article L214-56 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier > Sous-section 1 : Régime général
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
S'il y a faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires atteignant l'un des associés d'une société civile dont les parts sociales ont été offertes au public, il est procédé à l'inscription de l'offre de cession des parts de l'associé sur le registre de la société mentionné à l'article L. 214-59.
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Textes liés
- Concordance Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Concorde Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-59 art. L214-59
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifie Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L214-59
- Cite Code monétaire et financier art. L214-59
- Cite Code monétaire et financier art. L214-59
- Cite Code monétaire et financier art. L214-59
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.