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Version historique

Article L214-56 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 1er avril 2009 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier > Sous-section 1 : Régime général

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

S'il y a faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires atteignant l'un des associés d'une société civile dont les parts sociales ont été offertes au public, il est procédé à l'inscription de l'offre de cession des parts de l'associé sur le registre de la société mentionné à l'article L. 214-59.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.