Article L511-37 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 24 janvier 2009 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 6 : Dispositions comptables > Sous-section 1 : Comptes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, ou adhérent aux chambres de compensation mentionné au 3 de l'article L. 440-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
La commission bancaire s'assure que les publications prévues au présent article sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.
Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime nécessaires.
Versions de l'article (9)
- Version du 3 janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 22 février 2014 au 3 janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 24 janvier 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 1er novembre 2007 au 24 janvier 2009
- Version du 2 août 2003 au 1er novembre 2007
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 55 (Ab) art. 55
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code monétaire et financier - art. L440-2 art. L440-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-1 (VD) art. L518-15-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-2 (V) art. L518-15-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (V) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-2 (M) art. L533-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-8 (VD) art. L571-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT) art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-5 (VD) art. L773-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-5 (VD) art. L774-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-5 (VD) art. L775-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.