Article D114-4-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 24 janvier 2009 au 1er février 2013 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 bis : Organisation comptable
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les agents comptables des organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente, suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance mensuelle des branches ou régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin d'exercice avant et après inventaire.
II.-Les agents comptables des organismes de base de sécurité sociale, après avoir établi les comptes annuels, les transmettent, à fin de validation, aux agents comptables des organismes nationaux chargés de leur centralisation, selon un calendrier fixé par ces derniers.
Les comptes annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par le compte de résultat, le bilan et l'annexe.
Les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par la combinaison, selon des modalités appropriées, du compte de l'organisme national concerné, des comptes des organismes de base ainsi que de ceux des autres organismes compris dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme arrêtée en la matière après avis du Haut Conseil et de l'Autorité des normes comptables. Ils comportent un bilan combiné, un compte de résultat combiné et une annexe.
La validation, effectuée par l'agent comptable national, consiste à attester que les comptes annuels des organismes locaux sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de leur résultat, de leur situation financière et de leur patrimoine.
Les contrôles de l'agent comptable national sont effectués selon les modalités fixées par un référentiel commun de validation des comptes dont les principes sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, après avis du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale.
Le rapport de validation présente les conclusions de l'agent comptable national sur la tenue des comptes. Après en avoir pris connaissance, le directeur de l'organisme national y appose son visa.
Ce rapport comporte deux parties : l'une relative à l'opinion de l'agent comptable national sur les comptes annuels des organismes locaux, l'autre constituée par le compte rendu des vérifications effectuées et complétée des informations utiles pour l'appréciation du dossier.
L'agent comptable de l'organisme national transmet son avis sur les comptes annuels de chaque organisme local, après visa par le directeur ou le directeur général de l'organisme national, au directeur et à l'agent comptable de l'organisme concerné.
Le rapport de validation est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes, ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture pour ce qui concerne les comptes des régimes de protection sociale agricole.
Ce dispositif est mis en oeuvre à compter des comptes de l'exercice 2006.
III.-Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé et validé les comptes annuels des organismes de base, établissent les comptes combinés annuels.A cette fin, ils opèrent les corrections ou compléments d'écritures comptables nécessaires.L'agent comptable national les notifie à l'agent comptable local, qui les intègre dans ses comptes.
Les agents comptables des organismes à compétence nationale établissent les comptes annuels.
Les comptes annuels ou les comptes combinés annuels visés par le directeur sont transmis à la mission comptable permanente qui les diffuse au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'agriculture, à la Cour des comptes et aux autres destinataires habilités à cet effet.
IV.-Des tableaux de centralisation des données comptables, établis par branche ou régime, sont transmis à la mission comptable permanente instituée au II de l'article D. 114-4-3, qui les communique à la Commission des comptes de la sécurité sociale prévue à l'article D. 114-1 et aux autres destinataires habilités à cet effet.
V.-Les documents mentionnés aux II, III et IV sont transmis sous la forme et dans les conditions fixées par arrêté.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 17 avril 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2018 au 17 avril 2021
- Version du 12 septembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 17 octobre 2013 au 12 septembre 2016
- Version du 1er février 2013 au 17 octobre 2013
- Version du 24 janvier 2009 au 1er février 2013
- Version du 14 juin 2008 au 24 janvier 2009
- Version du 31 décembre 2005 au 14 juin 2008
- Version du 20 septembre 2001 au 31 décembre 2005
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 110 (V) art. 110
- Cite Décret n°80-241 du 3 avril 1980 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 21 juin 2006 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 21 juin 2006 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 27 octobre 2014 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2018 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2018 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2023-1030 du 7 novembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-1112 du 28 novembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 21 février 2024 (V)
- Cite Code de commerce - art. A821-95 (V) art. A821-95
- Cite Code de commerce - art. A823-27-2 (T) art. A823-27-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 art. D114-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-3 art. D114-4-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-5 (M) art. D114-4-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-9 (V) art. D114-4-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D122-19 (Ab) art. D122-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D122-22 (VD) art. D122-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D122-7 (Ab) art. D122-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D221-2 (V) art. D221-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D611-22 (Ab) art. D611-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D611-35 (Ab) art. D611-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-6 art. L114-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1 (M) art. R114-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R211-1-1 (VD) art. R211-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-26 (Ab) art. R611-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-59 (V) art. R611-59
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-163 (V) art. D732-163
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R752-52 (Ab) art. R752-52
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.