Article 24-1 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.
Version en vigueur du 16 janvier 2009 au 7 mars 2014 · Titre II : Election des membres de l'assemblée des Français de l'étranger > Chapitre III : Déclarations de candidatures
Les déclarations de candidature rédigées sur papier libre sont reçues dès la publication de l'arrêté convoquant les électeurs prévu à l'article 31-1 du présent décret et au plus tard le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures (heure légale locale).
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Textes liés
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 28 (Ab) art. 28
- Modifie Décret n°2009-47 du 13 janvier 2009 - art. 6 art. 6
- Abroge Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 69 (V) art. 69
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France art. 69
- Modifie Décret n° 2009-47 du 13 janvier 2009 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.