Aller au contenu
Version historique

Article 6 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.

Version en vigueur du 16 janvier 2009 au 7 mars 2014 · Titre Ier : Organisation et fonctionnement de l'assemblée des Français de l'étranger

Sur proposition de sa commission compétente, l'assemblée élabore son règlement. Ce règlement entre en vigueur après approbation par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.