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En vigueur

Article R411-10 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 17 janvier 2009 · Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre Ier : Assistants de service social > Chapitre unique.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exercer illégalement la profession d'assistant de service social. En cas de récidive, la contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Jurisprudence appliquant l'article R411-10 du Code de l'action sociale et des familles

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.