Article R411-10 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2009 · Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre Ier : Assistants de service social > Chapitre unique.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exercer illégalement la profession d'assistant de service social. En cas de récidive, la contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R411-10 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Besançon, 30 juillet 2026, n° 2502259
article R . 411 - 10 du code de l’action sociale et des familles et à l’article 433-17 du code pénal est constituée ; - des irrégularités dans la procédure diligentée à l’égard de sa fille ont été commises du fait de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social art. 1
- Modifie Décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social art. 2
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R411-3
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R411-3
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R411-3
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R411-3
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. R411-3
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.