Article R411-5 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2009 · Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre Ier : Assistants de service social > Chapitre unique.
Le stage d'adaptation a pour objet de faire acquérir aux intéressés les connaissances définies à l'article R. 411-4. Il est réalisé sous la responsabilité d'un professionnel qualifié et peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire.
Jurisprudence appliquant l'article R411-5 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Melun, 8 décembre 2023, n° 2306447
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En premier lieu, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/06/2019, 18LY02098, Inédit au recueil Lebon
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 09/11/2018, 18NT01416, Inédit au recueil Lebon
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 16/03/2020, 19MA05664, Inédit au recueil Lebon
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles , à…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 07/02/2013, 11VE03066, Inédit au recueil Lebon
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles , à…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 29/12/2011, 10VE03848, Inédit au recueil Lebon
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles , à…
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 29/12/2015, 14LY02032, Inédit au recueil Lebon
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles , à…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/06/2017, 16VE01313, Inédit au recueil Lebon
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à HtmlResAnchor l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social art. 1
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. D451-39
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. D451-39
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R411-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R411-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.