Article D1253-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 15 février 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La déclaration d'activité prévue à l'article L. 1253-17 est adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège social.
Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Cette déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, est adressée par lette recommandée avec avis de réception.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1510 du 30 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1253-17 art. L1253-17
- Cite Code du travail - art. R1253-44 (VD) art. R1253-44
- Cite Code du travail - art. R1254-9 (T) art. R1254-9
- Cite Code du travail - art. R1255-9 (V) art. R1255-9
- Concordance Code du travail - art. R127-2 al 1 et 2 et 3(Ab) art. R127-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.