Article L1253-17 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 28 mai 2026 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
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Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.
Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité qu'après déclaration auprès de l'autorité administrative qui peut s'opposer à l'exercice de cette activité dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 27 art. 27
- Cite Code du travail - art. D1253-4 (V) art. D1253-4
- Cite Code du travail - art. L1253-18 (V) art. L1253-18
- Cite Code du travail - art. L1254-13 (VD) art. L1254-13
- Cite Code du travail - art. L1255-13 (V) art. L1255-13
- Concorde Code du travail - art. L127-7 (AbD) art. L127-7
- Concordance Code du travail - art. L127-7 (M) art. L127-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L351-8-1 (Ab) art. L351-8-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) art. 27
- Cite Code du travail art. L1254-13
- Concorde Code du travail art. L127-7
- Concordance Code du travail art. L127-7
- Concorde Code du travail art. L127-7
- Concordance Code du travail art. L127-7
- Cite Code du travail art. D1253-4
- Cite Code du travail art. D1253-4
- Cite Code du travail art. L1255-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L351-8-1
- Cite Code du travail art. L1253-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.